Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion de la Colombie.

Adapter la taille du texte :

Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. - Adhésion de la Colombie.

Il résulte d'une notification de l'Ambassade Royale des Pays-Bas qu'en date du 10 avril 2013 la Colombie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Etant donné qu'aucun des Etats ayant ratifié la Convention ne s'est opposé à cette adhésion, celle-ci est devenue définitive le 15 octobre 2013.

Conformément à son article 28, alinéa 3, la Convention est entrée en vigueur entre les Etats contractants et la Colombie le 1er novembre 2013.


Retour
haut de page