Charte européenne de l'autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985 - Déclaration de la République d'Azerbaïdjan.

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Charte européenne de l'autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985. - Déclaration de la République d'Azerbaïdjan.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que l'Azerbaïdjan a fait la déclaration suivante, consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la République d'Azerbaïdjan du 30 août 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 13 novembre 2013:

Le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, conformément à la Loi de la République d'Azerbaïdjan n° 690 IVQ datant du 21 juin 2013, a décidé de remplacer la phrase «article 10, paragraphes 1 et 2» de sa déclaration concernant l'article 12 de la Charte par la phrase «article 10, paragraphes 1, 2 et 3».

Note du Secrétariat: La déclaration faite par l'Azerbaïdjan au moment de la ratification de la Charte se lit désormais comme suit:

«     

Conformément à l'article 12 de la Charte, la République d'Azerbaïdjan se déclare liée par les articles et paragraphes suivants:

article 2
article 3, paragraphes 1 et 2
article 4, paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6
article 5
article 6, paragraphes 1 et 2
article 7, paragraphes 1 et 3
article 8, paragraphes 1, 2 et 3
article 9, paragraphes 1, 2, 3, 4, 7 et 8
article 10, paragraphes 1, 2 et 3
article 11.
     »


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