Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. - Adhésion de la République d'Albanie.
Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. - Adhésion de la République d'Albanie.
Il résulte d'une notification de l'Ambassade Royale des Pays-Bas qu'en date du 25 octobre 2013 l'Albanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 24 décembre 2013.
Réserves
Conformément à l'article 10 de la Convention, la République d'Albanie déclare qu'elle ne reconnaît pas les dispositions testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un de ses ressortissants n'ayant aucune autre nationalité.
Conformément à l'article 12 de la Convention, la République d'Albanie se réserve d'exclure l'application de la présente Convention aux clauses testamentaires qui, selon son droit, n'ont pas un caractère successoral.
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