Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980. - Modification de l'autorité centrale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 30/12/2013

Publication : 30/12/2013

Mémorial : A231

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : enfant

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2013/12/30/n5/jo

Adapter la taille du texte :

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980. - Modification de l'autorité centrale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que l'autorité centrale au Royaume-Uni en ce qui concerne l'Acte désigné ci-dessus a été modifiée comme suit dans une communication de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 25 novembre 2013, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 25 novembre 2013:

Autorité centrale:

Mise à jour des informations:

(Royaume-Uni)

Pour l'Angleterre et le Pays de Galles

International Child Abduction and Contact Unit

Victory House 30-34 Kingsway

London WC2B 6EX

Téléphone: +44 (0)20 3681 2608

Retour
haut de page