- Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre 1978. - Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février 1981. - Adhésion de la République de Géorgie.
| • | Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, telle que modifiée par leProtocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre 1978. |
| • | Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février 1981. |
| • | Adhésion de la République de Géorgie. |
Il résulte d'une notification de l'Ambassade du Royaume de Belgique, qu'en date du 6 novembre 2013 la République de Géorgie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er janvier 2014.
- Loi du 29 novembre 1982 portant approbation du Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour (...) (Mémorial A n° 99 de 1982)
- Loi du 6 novembre 1980 portant approbation du Protocole portant modification du Protocole additionnel du 6 juillet (...) (Mémorial A n° 76 de 1980)
- Loi du 1er août 1971 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention internationale de coopération (...) (Mémorial A n° 53 de 1971)
- Loi du 28 novembre 1961 portant approbation de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de (...) (Mémorial A n° 56 de 1961)
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