Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, telle qu'amendée par ses deux Protocoles, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 26 novembre 1987. - Déclaration d'extension territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, telle qu'amendée par ses deux Protocoles, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 26 novembre 1987. - Déclaration d'extension territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 10 octobre 2013 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a fait la déclaration d'extension territoriale suivante:
Conformément à l'article 20 (2) de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention aux zones de souveraineté d'Akrotiri et Dhekelia à Chypre, territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
- Loi du 9 juin 1995 portant approbation du Protocole N° 1, signé à Strasbourg, le 4 novembre 1993, à la Convention (...) (Mémorial A n° 49 de 1995)
- Loi du 9 juin 1995 portant approbation du Protocole N° 2, signé à Strasbourg, le 4 novembre 1993, à la Convention (...) (Mémorial A n° 49 de 1995)
- Loi du 22 juin 1988 portant approbation de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines (...) (Mémorial A n° 33 de 1988)
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