Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 2 octobre 1992. - Désignation de l'autorité centrale compétente par l'Ukraine.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 30/12/2013

Publication : 30/12/2013

Mémorial : A231

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : cinéma

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2013/12/30/n9/jo

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Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 2 octobre 1992. - Désignation de l'autorité centrale compétente par l'Ukraine.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que l'Ukraine a fait la déclaration suivante en date du 18 novembre 2013:

Autorité centrale: Agence nationale du cinéma de l'Ukraine


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