Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005. - Ratification du Canada; déclaration.

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Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005. - Ratification du Canada; déclaration.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 21 novembre 2013 le Canada a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 21 décembre 2013.

Déclaration

«Le gouvernement du Canada considère l'application de l'Article 2 4) c) de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire comme se limitant aux actes commis dans la poursuite d'un complot par deux personnes ou plus dans le but de commettre une infraction criminelle spécifique prévue au paragraphe 1, 2 ou 3 de l'article 2.»


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