Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 - Désignation de son autorité compétente par la Suède.

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Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 - Désignation de son autorité compétente par la Suède.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'avec effet au 19 décembre 2013 la Suède a désigné son autorité compétente, consignée dans une note verbale de la Représentation Permanente de la Suède du 19 décembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 19 décembre 2013:

Dans les cas concernant la remise de documents au titre de l'article 7 de la Convention:

County Administrative Board of Stockholm.


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