Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980 - Ratification de Chypre.

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Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980 - Ratification de Chypre.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 18 décembre 2013 Chypre a ratifié la Convention-cadre désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 19 mars 2014.

Déclaration et objection déposées au moment de la signature et confirmées dans une note verbale accompagnant l'instrument de ratification déposé le 18 décembre 2013.

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention, la République de Chypre déclare que la Convention s'appliquera exclusivement à toutes les autorités locales, les municipalités et les Communautés, tels que définies, créées et fonctionnant respectivement en vertu des lois pertinentes de la République de Chypre, à savoir la Loi sur les municipalités et la Loi sur les communautés.

La République de Chypre fait objection à la réserve contenue dans l'instrument de ratification déposé par la République de Turquie le 11 juillet 2001, limitant la coopération aux administrations locales des Etats avec lesquels la République de Turquie a des relations diplomatiques. Ladite réserve est contraire à l'objet et au but de la Convention car il s'oppose à la réalisation de la coopération prévue par la Convention entre tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, l'un d'eux étant la République de Chypre, et, ainsi, ladite réserve n'est pas valide.


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