Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Désignation de son autorité compétente par la Norvège.

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Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Désignation de son autorité compétente par la Norvège.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que la Norvège a désigné son autorité compétente en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus, dans une déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, datée du 17 décembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 18 décembre 2013, comme suit:

Dans les cas concernant le transfert de personnes condamnées vers et depuis la Norvège:

Directorate of Norwegian Correctional Service

PO Box 694

4305 SANDNES

Norway.


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