Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro, le 27 octobre 2005 - Ratification de l'Ukraine.

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Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro, le 27 octobre 2005 - Ratification de l'Ukraine.

Il résulte d'une notification du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 9 janvier 2014 l'Ukraine a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er mai 2014.


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