Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à la Haye, le 5 octobre 1961 - Adhésion du Burundi.

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Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à la Haye, le 5 octobre 1961 - Adhésion du Burundi.

Il résulte d'une notification de l'Ambassade des Pays-Bas qu'en date du 10 juin 2014 le Burundi a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

L'adhésion a été communiquée aux Etats contractants par notification dépositaire du 17 juin 2014. Les états contractants suivants ont élevé des objections à l'adhésion du Burundi avant le 15 décembre 2014, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Pologne et la République tchèque.

Par conséquent, la Convention n'entrera pas en vigueur entre le Burundi et ces Etats contractants.

Conformément à son article 12, paragraphe 3, la Convention entrera en vigueur entre le Burundi et les autres Etats contractants, qui n'ont pas élevé d'objection à l'encontre de l'adhésion du Burundi, le 13 février 2015.


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