Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Adhésion de l'Etat de Palestine.

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Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Adhésion de l'Etat de Palestine.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 2 janvier 2015 l'Etat de Palestine a adhéré à l'Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er avril 2015.


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