Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. - Autorités nationales de la Suède et de la Serbie.
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. - Autorités nationales de la Suède et de la Serbie.
Il résulte des plusieurs notifications de l'Ambassade Royale des Pays-Bas, qu'en date du 20 décembre 2013 la Suède a désigné son autorité nationale en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit:
Administration de la région de Stockholm; et qu'en date du 3 janvier 2014 la Serbie a désigné son autorité nationale en ce qui concerne cette Convention comme suit:
Ministère de la Justice de la République de Serbie
Département d'Assistance juridique internationale à la procédure civile.
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