Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001. - Adhésion de la République du Malawi.
Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001. - Adhésion de la République du Malawi.
Il résulte d'une notification de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) qu'en date du 16 janvier 2014 la République du Malawi a adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er mai 2014.
La République du Malawi a également fait des déclarations en vertu des articles 39 (1) (a), 39 (1) (b), 40, 53 et 54 (2) de la Convention et en vertu de l'article XXX (1), XXX (2) et XXX (3) du Protocole.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.)
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