Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Ratification de la Croatie; déclaration.

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Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Ratification de la Croatie; déclaration.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 6 février 2014 la Croatie a ratifié l'Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 7 mai 2014.

Déclaration

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2014

Conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, la Croatie déclare que son organe de réception et de transmission en application de l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la Convention est:

Le Ministère de la Justice de Croatie

Ulica grada Vukovara 49,

10 000 Zagreb.


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