Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997 - Application territoriale à la partie caribéenne des Pays-Bas (les Iles de Bonaire, Sint-Eustatius et Saba).

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Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. - Application territoriale à la partie caribéenne des Pays-Bas (les Iles de Bonaire, Sint-Eustatius et Saba).

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 21 février 2014 les Pays-Bas ont notifié au Secrétaire Général l'application territoriale à la partie caribéenne des Pays-Bas (les Iles de Bonaire, Sint-Eustatius et Saba).


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