Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement d'une réserve par Chypre.

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Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. - Renouvellement d'une réserve par Chypre.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que Chypre a procédé au renouvellement de réserve, consigné dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre datée du 10 février 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 11 février 2014.

Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement chypriote déclare qu'il maintient intégralement sa réserve faite conformément à l'article 37, paragraphe 3, de la Convention, pour la période de trois ans définie à l'article 38, paragraphe 1er, de la Convention.

Note du Secrétariat: La réserve se lit comme suit:

«     

En vertu de l'article 37, paragraphe 3, de la Convention, la République de Chypre se réserve le droit de refuser l'entraide judiciaire en vertu de l'article 26, paragraphe 1er, si la demande concerne une infraction que la Partie requise considère comme une infraction politique.

     »


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