Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 - Application territoriale à l'égard des îles Vierges britanniques.

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Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 - Application territoriale à l'égard des îles Vierges britanniques.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 24 février 2014 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire Général l'application territoriale à l'égard des îles Vierges britanniques.


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