Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Adhésion de l'Iraq.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 26/05/2014

Publication : 26/05/2014

Mémorial : A87

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : enfant, enlèvement des mineurs

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2014/05/26/n1/jo

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Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Adhésion de l'Iraq.

Il résulte d'une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qu'en date du 21 mars 2014, l'Iraq a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er juin 2014.


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