Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 - Ratification, réserves et déclaration d'Andorre.

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Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 - Ratification, réserves et déclaration d'Andorre.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 30 avril 2014 l'Andorre a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er août 2014.

Réserves et déclaration

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, l'Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l'article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, aux infractions établies conformément à l'article 21, paragraphe 1 c, de la Convention.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, l'Andorre désigne comme seule autorité responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, l'autorité suivante:

Ministère chargé de l'Intérieur

Ctra. De l'Obac s/n

Bâtiment administratif de l'Obac

AD700 Escales-Engordany

Principauté de l'Andorre

Téléphone: +376 872 080

Fax: +376 869 250 interior gov@andorra.ad


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