Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Res.6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 11 juin 2010. - Acceptation par la Slovaquie.

Adapter la taille du texte :

Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Res 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 11 juin 2010 - Acceptation par la Slovaquie.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 28 avril 2014 la Slovaquie a accepté les Amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 28 avril 2015.


Retour
haut de page