Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. - Adhésion de la Suisse.

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Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. - Adhésion de la Suisse.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 15 avril 2014 la Suisse a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 15 mai 2014.


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