Convention relative à l'assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012. - Entrée en vigueur; liste des Etats Parties.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 17/06/2014

Publication : 17/06/2014

Prise d'effet : 29/04/2014

Mémorial : A103

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : aide alimentaire

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2014/06/17/n14/jo

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Convention relative à l'assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012. - Entrée en vigueur; liste des Etats Parties.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 27 février 2014 (Mémorial 2014, A, no 35, pp. 418 et ss.) ayant été remplies le 29 avril 2014, ledit Acte est entré en vigueur pour le Luxembourg le 29 avril 2014 conformément au paragraphe 3 de son article 15.

Liste des Etats liés

Participant

Signature

Approbation (AA),

Acceptation (A),

Adhésion (a)

Ratification

Autriche

08.11.2012

29.01.2013

Canada

06.09.2012

23.11.2012

Danemark1

02.10.2012

06.11.2012 (AA)

Etats-Unis d'Amérique

26.09.2012

26.09.2012 (A)

Fédération de Russie

03.04.2014 (a)

Finlande

21.12.2012

21.12.2012 (A)

Japon

24.07.2012

24.07.2012 (A)

Luxembourg

24.09.2012

29.04.2014

Slovénie

08.05.2014 (a)

Suède

12.05.2014 (a)

Suisse

10.10.2012

10.10.2012

Union européenne

01.08.2012

28.11.2012 (AA)

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