Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre 1989. - Adhésion du Gabon et d'El Salvador; réserve d'El Salvador; ratification de la Pologne.

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Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre 1989. - Adhésion du Gabon et d'El Salvador; réserve d'El Salvador; ratification de la Pologne.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après:

Etat

Ratification

Adhésion (a)

Entrée en vigueur

Gabon

02.04.2014 (a)

02.07.2014

El Salvador

08.04.2014 (a)

08.07.2014

Pologne

25.04.2014

25.07.2014

Réserve d'El Salvador

Le Gouvernement de la République d'El Salvador adhère au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, avec une réserve expresse, permise aux Etats en vertu de l'article 2 du Protocole, concernant l'application de la peine de mort conformément à l'article 27 de la Constitution de la République d'El Salvador qui stipule: «La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international».


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