Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre 1989. - Adhésion du Gabon et d'El Salvador; réserve d'El Salvador; ratification de la Pologne.
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre 1989. - Adhésion du Gabon et d'El Salvador; réserve d'El Salvador; ratification de la Pologne.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après:
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Réserve d'El Salvador
Le Gouvernement de la République d'El Salvador adhère au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, avec une réserve expresse, permise aux Etats en vertu de l'article 2 du Protocole, concernant l'application de la peine de mort conformément à l'article 27 de la Constitution de la République d'El Salvador qui stipule: «La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international».
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