Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, ouvert à la signature, à Vilnius, le 3 mai 2002 - Ratification de la Pologne.

Adapter la taille du texte :

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, ouvert à la signature, à Vilnius, le 3 mai 2002 - Ratification de la Pologne.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 23 mai 2014 la Pologne a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er septembre 2014.


Retour
haut de page