Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, faite à New York, le 21 mai 1997 - Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur; liste des Etats liés.

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Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, faite à New York, le 21 mai 1997 - Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur; liste des Etats liés.

La Convention désignée ci-dessus approuvée par la loi du 25 avril 2012 (Mémorial, 2012, A, no 93, pp. 1066 et ss.) a été ratifiée et l'instrument de ratification a été déposé le 8 juin 2012 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies.

Conformément à son article 36, paragraphe 1, la Convention entrera en vigueur à l'égard de toutes les Parties contractantes le 17 août 2014.

La Convention lie actuellement les Etats suivants:

Etat

Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification

Afrique du Sud

26 oct. 1998

Allemagne

15 janv. 2007

Bénin

5 juil. 2012a

Burkina Faso

22 mars 2011 a

Côte d'Ivoire

25 févr. 2014

Danemark

30 avr. 2012 a

Espagne

24 sept. 2009 a

Finlande

23 janv. 1998 A

France

24 févr. 2011 a

Grèce

2 déc. 2010 a

Guinée-Bissau

19 mai. 2010 a

Hongrie

26 janv. 2000 AA

Iraq

9 juil. 2001 a

Irlande

20 déc. 2013 a

Italie

30 nov. 2012 a

Jordanie

22 juin 1999

Liban

25 mai 1999 a

Libye

14 juin 2005 a

Luxembourg

8 juin 2012

Maroc

13 avr. 2011 a

Monténégro

24 sept. 2013 a

Namibie

29 août 2001

Niger

20 févr. 2013 a

Nigéria

27 sept. 2010

Norvège

30 sept. 1998

Ouzbékistan

4 sept. 2007 a

Pays-Bas

9 janv. 2001 A

Portugal

22 juin 2005

Qatar

28 févr. 2002 a

République arabe syrienne

2 avr. 1998

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

13 déc. 2013 a

Suède

15 juin. 2000 a

Tchad

26 sept. 2012 a

Tunisie

22 avr. 2009

Viet Nam

19 mai 2014 a

Les réserves et déclarations peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.


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