Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, faite à New York, le 21 mai 1997 - Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur; liste des Etats liés.
Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, faite à New York, le 21 mai 1997 - Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur; liste des Etats liés.
La Convention désignée ci-dessus approuvée par la loi du 25 avril 2012 (Mémorial, 2012, A, no 93, pp. 1066 et ss.) a été ratifiée et l'instrument de ratification a été déposé le 8 juin 2012 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies.
Conformément à son article 36, paragraphe 1, la Convention entrera en vigueur à l'égard de toutes les Parties contractantes le 17 août 2014.
La Convention lie actuellement les Etats suivants:
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Les réserves et déclarations peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.
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