Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950. - Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l'état civil, signé à Luxembourg, le 25 septembre 1952. - Retrait de la République italienne.

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Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950
Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l'état civil, signé à Luxembourg, le 25 septembre 1952
Retrait de la République italienne

Il résulte d'une notification de l'Ambassade de Suisse qu'en date du 2 avril 2014 la République italienne a notifié au Conseil fédéral suisse sa décision de dénoncer les Actes désignés ci-dessus. En application de l'article 3, paragraphe 1 du Règlement de la CIEC du 19 septembre 2001, le retrait et la dénonciation de la République italienne prendront effet six mois après cette notification, c'est-à-dire le 2 octobre 2014.


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