Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993. - Adhésion de la Croatie et de la Serbie.

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Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Adhésion de la Croatie et de la Serbie.

Il résulte d'une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu'en date du 5 décembre 2013 la Croatie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

L'adhésion a été communiquée aux Etats contractants par la notification dépositaire No. 4/2013 du 24 décembre 2013. Ces Etats n'ont pas élevé d'objection à son encontre dans la période de six mois prévue à l'article 44, troisième paragraphe, qui a expiré le 1er juillet 2014.

Conformément à son article 46, deuxième paragraphe, sous a, la Convention est entrée en vigueur entre la Croatie et les Etats contractants le 1er avril 2014.

Il résulte de la même notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu'en date du 18 décembre 2013 la Serbie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

L'adhésion a été communiquée aux Etats contractants par la notification dépositaire No. 4/2013 du 24 décembre 2013.

Ces Etats n'ont pas élevé d'objection à son encontre dans la période de six mois prévue à l'article 44, troisième paragraphe, qui a expiré le 1er juillet 2014.

Conformément à son article 46, deuxième paragraphe, sous a, la Convention est entrée en vigueur entre la Serbie et les Etats contractants, le 1er avril 2014.

Les déclarations et adresses des autorités compétentes des Etats liés peuvent être consultées sur le site du dépositaire: www.hcch.net


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