Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001. - Adhésion du Royaume du Bhoutan.

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Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion du Royaume du Bhoutan

Il résulte d'une notification de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) qu'en date du 4 juillet 2014 le Royaume du Bhoutan a adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er novembre 2014.

Le Royaume du Bhoutan a également fait des déclarations en vertu des articles 39 (1) (a) et 54 (2) de la Convention.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.)


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