Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République tchèque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 5 mars 2013. - Entrée en vigueur.

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Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République tchèque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 5 mars 2013 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 1er juillet 2014 (Mémorial 2014, A, no 126 du 18 juillet 2014, p. 1812 et s.) ayant été remplies le 31 août 2014, ledit

Acte est entré en vigueur à l'égard des deux Parties Contractantes le 31 août 2014, conformément à son article 28.


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