Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980. - Déclarations de la République de Chypre.

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Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980 - Déclarations de la République de Chypre.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 16 juillet 2014 Chypre a fait les Déclarations consignées dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 juillet 2014, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 17 juillet 2014.

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente, en vertu de la Loi de la République de Chypre, pour exercer un contrôle ou une surveillance à l'égard des collectivités et autorités locales couvertes par la Convention-cadre (ainsi que pour la mise en oeuvre de la Convention et de ses Protocoles), est le Ministre de l'Intérieur et toute autre personnes autorisée par le Ministre à cet effet.

Le Ministère des Affaires étrangères souhaite également réitérer comme cela a été présenté au Conseil de l'Europe le 8 septembre 2011, relative à la réserve formulée par la République de Turquie, le 11 juillet 2001, dans son instrument de ratification de la Convention (STE n° 106) limitant la coopération aux administrations locales des Etats avec lesquelles celle-ci entretient des relations diplomatiques.


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