Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 - Adhésion du Burundi.
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 - Adhésion du Burundi.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 23 juin 2014 le Burundi a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 21 septembre 2014.
Retour
haut de page