Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951 - Retrait partiel de réserve par le Mexique.

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Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951 - Retrait partiel de réserve par le Mexique.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 11 juillet 2014 le Mexique a retiré partiellement la réserve suivante, faite lors de l'adhésion à l'Acte désigné ci-dessus le 14 juillet 2000:

Le gouvernement mexicain émet une réserve expresse au sujet de l'article 32 de la Convention, en vertu de l'application de l'article 33 de la Constitution politique des Etats-Unis du Mexique, sans préjudice du respect du principe de non-refoulement figurant à l'article 33 de la Convention.


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