Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 - Adhésion de la Gambie et du Paraguay; retrait partiel de réserve par le Mexique

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Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 - Adhésion de la Gambie et du Paraguay; retrait partiel de réserve par le Mexique.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies

qu'en date du 1er juillet 2014 la Gambie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 29 septembre 2014;
qu'en date du 1er juillet 2014 le Paraguay a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 29 septembre 2014;
qu'en date du 11 juillet 2014 le Mexique a notifié au Secrétaire Général sa décision de retirer partiellement la réserve suivante faite lors de l'adhésion à l'Acte désigné ci-dessus en date du 14 juillet 2000:

Réserve

Le Gouvernement mexicain émet une réserve expresse au sujet de l'article 31 de la Convention, sur la base de l'application de l'article 33 de la Constitution politique des Etats-Unis du Mexique.


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