Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Res 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification de l'Autriche.

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Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés par la résolution RC/Res 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 11 juin 2010 . Ratification de l'Autriche.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 17 juillet 2014 l'Autriche a ratifié les Amendements désignés ci-dessus qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 17 juillet 2015.


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