Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 - Ratification, réserve et déclaration de la République de Lettonie.

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Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 - Ratification, réserve et déclaration de la République de Lettonie.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 18 août 2014 la République de Lettonie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er décembre 2014.

Réserve et déclaration consignées dans deux lettres du Ministère des Affaires étrangères de la République de Lettonie, accompagnant l'instrument de ratification déposé le 18 août 2014.

Conformément au paragraphe 3 de l'article 25 de la Convention, la République de Lettonie déclare se réserver le droit de ne pas appliquer la disposition contenue dans l'article 25, paragraphe 1, alinéa e), de la Convention.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 37 de la Convention, la République de Lettonie déclare que la Police d'Etat est l'autorité responsable aux fins de transmission et conservation de données, telles que mentionnées à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention.


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