Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 - Ratification et déclaration de la République de Géorgie.

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Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 - Ratification et déclaration de la République de Géorgie.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 23 septembre 2014 la République de Géorgie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er janvier 2015.

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République de Géorgie, accompagnant l'instrument de ratification déposé le 23 septembre 2014.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 37 de la Convention, la République de Géorgie déclare qu'afin de mettre en œuvre les dispositions de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, l'autorité responsable pour la Géorgie est le Ministère de l'Intérieur de la Géorgie.

Adresse: 10, rue G. Guluat 0114, Tbilisi, Géorgie

Tél.: +995 32 241 10 68

Fax: +995 32 241 10 05


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