Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution RC/Res. 5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010 - Ratifications de la Pologne, de l'Espagne et de la Lettonie.

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Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution RC/Res 5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, le 10 juin 2010 - Ratifications de la Pologne, de l'Espagne et de la Lettonie.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies

qu'en date du 25 septembre 2014 la Pologne a ratifié l'Amendement désigné ci-dessus qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 25 septembre 2015;
qu'en date du 25 septembre 2014 l'Espagne a ratifié l'Amendement désigné ci-dessus qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 25 septembre 2015;
qu'en date du 25 septembre 2014 la Lettonie a ratifié l'Amendement désigné ci-dessus qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 25 septembre 2015.

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