Convention européenne d'extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957 - Retrait d'une réserve faite par la République tchèque.

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Convention européenne d'extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957 - Retrait d'une réserve faite par la République tchèque.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que la République tchèque a fait le retrait d'une réserve datée du 8 octobre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 8 octobre 2014 dont la teneur est la suivante:

La République tchèque, conformément à l'article 26, paragraphe 2, de la Convention, retire la réserve faite à l'article 21 au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 janvier 1993.


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