Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 - Adhésions de Guyana et du Bhoutan; Déclaration du Bhoutan.

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Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 - Adhésions de Guyana et du Bhoutan; Déclaration du Bhoutan.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies

qu'en date du 25 septembre 2014 le Guyana a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 24 décembre 2014;
qu'en date du 25 septembre 2014 le Royaume du Bhoutan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 24 décembre 2014.

Déclaration du Royaume du Bhoutan

(a) Sur la base de la réciprocité, le Royaume du Bhoutan appliquera la Convention uniquement à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant.
(b) Le Royaume du Bhoutan appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois nationales.

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