Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 - Adhésions de Guyana et du Bhoutan; Déclaration du Bhoutan.
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 - Adhésions de Guyana et du Bhoutan; Déclaration du Bhoutan.
Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies
| • | qu'en date du 25 septembre 2014 le Guyana a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 24 décembre 2014; |
| • | qu'en date du 25 septembre 2014 le Royaume du Bhoutan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 24 décembre 2014. |
Déclaration du Royaume du Bhoutan
| (a) | Sur la base de la réciprocité, le Royaume du Bhoutan appliquera la Convention uniquement à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant. |
| (b) | Le Royaume du Bhoutan appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois nationales. |
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