Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, faite à Genève, le 21 avril 1961 - Notification du Kazakhstan.

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Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, faite à Genève, le 21 avril 1961 - Notification du Kazakhstan.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 11 septembre 2014 le Kazakhstan a fait la notification suivante:

Conformément au paragraphe 6 de l'article X de la Convention susmentionnée, la Mission permanente de la

République du Kazakhstan tient à informer que les fonctions conférées par l'article IV sont exercées par:

Centre d'arbitrage de la Chambre nationale des entrepreneurs de la République du Kazakhstan

Adresse: Kunayev rue 8, bloc «B»

Astana, 010000, République du Kazakhstan

Téléphone: +7-7172-919300*1759, +7-7172-919356

Courrier électronique: arbitration@palata.kz


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