Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964 - Retrait d'une réserve et déclaration de la République tchèque.

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Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition,signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964 - Retrait d'une réserve et déclaration de la République tchèque.

Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 8 octobre 2014 la République tchèque a retiré la réserve faite, conformément à l'article 38, paragraphe 1, au moment du dépôt de l'instrument de ratification le 10 avril 2002.


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