Protocole additionnel et échange de lettres en vue de modifier la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l'évasion fiscale, signés à Luxembourg, le 21 juin 2012 - Entrée en vigueur.

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Protocole additionnel et échange de lettres en vue de modifier la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l'évasion fiscale, signés à Luxembourg, le 21 juin 2012 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 14 juin 2013 (Mémorial 2013, A, N° 114, pp. 1696 et ss.) ayant été remplies à la date du 25 octobre 2014, les Actes sont entrés en vigueur à l'égard des deux Parties Contractantes à la même date, soit le 25 octobre 2014, conformément à l'article IV, paragraphe 2 du présent Protocole.


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