Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation de la Tunisie.

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Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation de la Tunisie.

Il résulte d'une notification de l'Ambassade Royale des Pays-Bas qu'en date du 4 novembre 2014 la Tunisie a accepté le Statut désigné ci-dessus, tel que révisé en 2005, qui est entré en vigueur à l'égard de cet Etat le 4 novembre 2014.


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