Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Autorités de l'Autriche.

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Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Autorités de l'Autriche.

Il résulte d'une notification de l'Ambassade Royale des Pays-Bas qu'en date du 14 octobre 2014 l'Autriche a fait la notification suivante concernant les Autorités:

Autorités de l'Autriche

Le ministère fédéral autrichien de l'Europe, de l'Intégration et des Affaires étrangères (...) a l'honneur d'indiquer que, conformément au paragraphe 145 du Manuel apostille 2013, les ambassades et consulats autrichiens à l'étranger seront habilités à émettre des apostilles pour certains documents à compter du 1er novembre 2014.

Il s'agit de documents extraits ou transmis sous forme électronique à partir du registre de l'état civil autrichien, qui contient des actes d'état civil, des documents de nationalité ainsi que le casier judiciaire.

Liste des documents:

certificat de naissance
certificat de mariage
certificat de décès
preuve de nationalité (Staatsbürgerschaftsnachweis)
certificat d'abandon de nationalité (Bestätigung über das Ausscheiden aus dem Staatsverband)
extrait du casier judiciaire.

L'apostille sera apposée sous la forme d'une étiquette sur le document lui-même ou sur un second feuillet indissociable.

Un spécimen de l'apostille utilisée est joint pour votre information.

Les consulats honoraires et consulats généraux honoraires autrichiens ne sont pas habilités à émettre des apostilles.


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