Arrêt de la Cour administrative. Audience publique du 23 décembre 2014. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 juillet 2014 (n° 32175 du rôle) ayant statué sur le recours de la société en commandite par actions OLOS FUND S C A SICAV-FIS, Howald, contre le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 déclarant zone protégée d'intérêt national la réserve naturelle et le paysage protégé, la vallée «Mamerdall» sise sur le territoire des communes de Bertrange, Kehlen, Kopstal, Lintgen, Lorentzweiler, Mamer, Mersch, Steinsel et Strassen en matière d'actes réglementaires.
- Décision du Gouvernement en Conseil du 11 mai 2007 relative au plan national concernant la protection de la nature (...) (Mémorial A n° 111 de 2007)
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Loi du 19 janvier 2004
- concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
- modifiant (...) (Mémorial A n° 10 de 2004) - Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. (Mémorial A n° 79 de 1996)
- Loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire. (Mémorial A n° 18 de 1974)
- Loi du 29 août 1953 portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (...) (Mémorial A n° 53 de 1953)
- Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. (Mémorial A n° 23 de 1868)
- Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la (...)
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