Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre 1978. - Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février 1981. - Adhésion de l'Estonie.

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Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre 1978.
Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février 1981.
Adhésion de l'Estonie.

Il résulte d'une notification de l'Ambassade du Royaume de Belgique, qu'en date du 26 novembre 2014 la République d'Estonie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er janvier 2015.


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