Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion de la République arabe d'Egypte.

Adapter la taille du texte :

Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001. - Adhésion de la République arabe d'Egypte.

Il résulte d'une notification de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) qu'en date du 10 décembre 2014 la République arabe d'Egypte a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er avril 2015.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.)


Retour
haut de page